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REFORME DE L'ADOPTION
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Téléchargez le plan contre les violences faites aux enfants
Signalement de dangers par les professionnels de santéA l’occasion d’un examen médical, le professionnel de santé peut assister à des comportements inquiétants d’un enfant, de ses parents ou d’un accompagnant, ou constater des séquelles laissant suspecter des violences sur l’enfant.
Même sans certitude, le professionnel doit procéder à un signalement de cette situation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 novembre 2015, le professionnel de santé, auteur du signalement, ne peut plus être poursuivi pénalement pour violation du secret professionnel. (art. 226-14 du code pénal) Sauf mauvaise foi, il ne peut engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. Le signalement peut être adressé : - au procureur de la république du Tribunal de Grande Instance dont dépendent les faits ; - ou à la Cellule Départementale de Recueil et d’évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP), organisme créé en 2007. Si le professionnel a un doute sur ce qu’il convient de faire, il peut solliciter conseil auprès de la CRIP afin de déterminer si la situation relève ou non de l’information préoccupante. En cas d’urgence ou de danger grave, le signalement doit être adressé au procureur de la République, avec copie à la CRIP. Ma pension alimentaire n'est pas payéeVous faites face à un impayé de pension alimentaire ?
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Depuis le 1er juin 2014, les frontaliers français travaillant en Suisse n’ont plus la possibilité d’être couvert par l’assurance-maladie privée française.
Depuis, la plupart des frontaliers ont formellement opté pour une couverture à l’assurance maladie suisse ou française. Toutefois, certains frontaliers n’ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option en matière d’assurance-maladie. Pour leur éviter de longues et couteuses procédures et assurer le principe de d’affiliation unique, un accord vient d’être signé en la France et la Suisse ce 8 juillet 2016, qui permettra aux frontaliers déjà assurés en France de déposer une demande d'exonération de l'assurance maladie en Suisse. Cette demande devra être déposée entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Après cette date, les travailleurs frontaliers seront soumis exclusivement au régime suisse. Les frontaliers qui souhaitent être affiliés au régime suisse, peuvent présenter, à la CPAM une demande de radiation sur un formulaire spécifique (attestation S1 signée par l’assurance suisse). Cet accord permet donc aux seuls frontaliers qui n'ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option, de régulariser leur situation. Changement de prénom
(Loi n°2016-1547 du 18/11/2016 – Circ. n° CIV/01/07, 17 févr. 2017) La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les règles de compétences applicables en matière de changement de prénom. L’article 60 du code civil prévoit désormais que toute personne désireuse de changer de prénom devra désormais saisir l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé et non plus le juge aux affaires familiales. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. Une circulaire du 17 février 2017 présente plus en détail la procédure de changement de prénom et contient 13 annexes :
Amendes radar
La contestation d'une amende radar par Internet est désormais possible
Depuis le 23 Novembre, la contestation d'une amende radar peut se faire gratuitement sur www.antai.fr Rubrique avis de contravention/contester une infraction. |
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour les auto-entrepreneurs
Jusque-là dispensés d'immatriculation, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers et de l’artisanat ou au registre des entreprises de la batellerie. (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).
Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, l’immatriculation se fait au moment de la déclaration d’activité. Pour les auto-entrepreneurs commerçants et artisans en activité : la demande d’immatriculation, qui est gratuite, doit être faite au moyen d’un formulaire spécial cerfa n°15260*01 (R CMB micro-entrepreneur) avant le 19 décembre 2015 auprès du centre de formalités des entreprises dont ils dépendent. Désormais, seuls les professionnels libéraux exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur sont dispensés d’immatriculation. Cession de fonds de commerce: arrêt du 9 juillet 2015
Par un arrêt du 9 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la vente de son fonds de commerce par un commerçant est en rapport direct avec son activité, excluant l'application des dispositions d’ordre public des articles et suivants L. 121-22 du Code de la consommation. Le mandat de vente du fonds de commerce donné par un pharmacien à une société n’est donc pas soumis au code de la consommation et n’est donc pas annulé pour non-respect de ces textes.
Cass. 1ère civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.051, JurisData n° 2015-016758 Fédération Nationale Solidarité Femmes: 3919 Violences Femmes Info: toujours plus d'appel
Les données consolidées de la plateforme d'écoute nationale sont publiées ce jour.
+52% d'appels entrants et 2 fois plus d'appels traités en 2014. Le communiqué de presse de la Fédération. La synthèse de l'année. Actualités de la fiv
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