A la UnePoint sur la loi fiscale 2021Prestation compensatoire A compter de l'imposition des revenus 2020, en cas de prestation compensatoire mixte, les versements en capital effectués dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce ouvrent droit à la réduction d'impôt La partie de la PC versée sous forme de rente reste déductible du revenu de celui qui la verse et imposable au nom de celui qui la reçoit. Contributions aux charges du ménage A compter de l'imposition des revenus 2020, la déductibilité de la contribution du revenu imposable de l'époux qui la verse, est admise, même lorsque son montant n'est pas fixé ou homologué par le juge. Corrélativement, la contribution versée est imposable entre les mains de l'époux bénéficiaire. Enregistrement A compter du 1er janvier 2021, l'enregistrement obligatoire est supprimé pour : - les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice - l'amortissement ou la réduction du capital - la formation de GIE A compter du 1er janvier 2021, les sociétés peuvent procéder aux formalités d'enregistrement et d'inscription au RCS dans l'ordre souhaité. Par exception, l'enregistrement préalable est maintenu pour les actes - de transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble - de cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales - de cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière
|
|
QUERE & LEVET AVOCATS
A.A.R.P.I. ANNECY
3, allée des Aubépines SEYNOD 74600 ANNECY Tél: 04 57 41 58 39 / 04 50 24 01 46 Fax: 04 50 10 01 54 CHAMBERY
89, rue Sommeiller 73000 CHAMBERY Tél: 04 58 14 10 43 Fax: 04 50 10 01 54 |
Liens utiles
|