Honoraires
La prestation de l'avocat est légalement encadrée par la loi n°1130 du 31 décembre 1971 et par les décrets n°11971 du 27 novembre 1991 et n°790 du 12 juillet 2005.
Nos honoraires sont libres et fixés d'un commun accord. Il existe plusieurs modalités de rémunération: - Les honoraires au temps passé, - Les honoraires forfaitaires pour les procédures standard avec peu d'aléas comme un divorce par consentement mutuel, une adoption... - Les honoraires de résultats sont fixés par convention. Ils ne peuvent qu'être complémentaires d'une facturation au temps passé ou au forfait, - La formule d'abonnement est fixée par contrat. Depuis le 1er janvier 2013, il est obligatoire de signer avec votre avocat une convention d'honoraires pour toute procédure de divorce. Depuis le 8 août 2015, la convention d'honoraires est généralisée pour toutes les diligences de l'avocat (activité de conseil et procédures contentieuses). 
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L'assurance protection juridique
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En cas de différent ou de litige opposant l'assuré à un tiers, le contrat d’assurance de protection juridique permet, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue par un assuré à un assureur, de prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure (civile, administrative, pénale ou autre) ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Les assureurs prennent en charge les honoraires d’avocat à concurrence d'un plafond conventionnellement fixé. Notre cabinet adresse aux assureurs tous justificatifs afin de leur permettre de prendre en verser la participation de l’assurance dans les frais de défense engagés par leurs assurés. |