Le nouveau divorce par consentement mutuel
par acte d'avocat
(Loi n°2016-1547 du 18/11/2016 – Décret 2016-1907 du 28/12/2016)
CE QUI NE CHANGE PAS Comme avant, les époux doivent être d’accord, tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. L’accord n’est pas nécessairement existant, lorsque les époux saisissent leurs avocats. Il peut être construit, négocié et formalisé avec l’aide de ceux-ci. Cette procédure est plus rapide, plus économique et non soumise à l’aléa d’une décision judiciaire imposée. L’homologation de la convention de divorce par le juge n’est pas totalement supprimée. Elle reste applicable lorsque l’enfant capable de discernement demande son audition par le juge à l’occasion du divorce par consentement mutuel de ses parents. CE QUI CHANGE Le divorce par consentement mutuel est désormais, en principe, purement conventionnel. Il est conclu par Acte d’Avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire. Chaque époux doit être assisté par un avocat. Par exception, si l’un des époux est placé sous une mesure de protection telle que tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, le divorce conventionnel par Acte d’Avocat n’est pas possible. De même, si le(s) enfant(s) mineur(s) des époux et en âge de discernement, demande(nt) à être entendu(s), la convention de divorce sera soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales. Le coût de l’enregistrement du divorce, par dépôt au rang des minutes, s’élèvera à 50 € (tarifé par l’Etat). La convention de divorce ne prendra date certaine et force exécutoire qu’après l’accomplissement de cette formalité de dépôt. Le divorce prendra effet au jour du dépôt de l’acte par le notaire. Mémo : L'INFORMATION DE L'ENFANT SUR LE DROIT A ÊTRE ENTENDU
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
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