Le divorce
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avec effet au 1er janvier 2017 a introduit le nouveau divorce par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge : le divorce est désormais formalisé par acte d’avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. A titre exceptionnel, le juge intervient dans l’hypothèse où un enfant mineur des époux souhaite être entendu par le juge. DIVORCES AUTRES QUE PAR CONSENTEMENT MUTUEL La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 ont modifié les divorces judiciaires, c’est à dire prononcés par le juge pour l’un des trois motifs suivants : divorce accepté, divorce pour altération du lin conjugal et divorce pour faute. Les étapes du divorce contentieux réduites à une phase unique Depuis le 1er janvier 2021, l’instance en divorce est introduite par une assignation ou, dans le cas du divorce accepté, par une requête conjointe. Si des mesures provisoires (jouissance provisoire du logement et du mobilier du ménage, devoir de secours, résidence des enfants, pensions alimentaires, etc) doivent être fixées par le juge, une ordonnance est rendue en attendant le jugement de divorce. Le jugement de divorce A l’issue de la procédure, le juge aux affaires familiales prononce le divorce : o divorce accepté : lorsque les époux ont signé le procès-verbal ou la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce est prononcé sur ce fondement. o divorce pour altération définitive du lien conjugal : si les époux sont séparés depuis un an à la date du jugement. o divorce pour faute : au regard des justificatifs produits par les époux, soit le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un d’eux, soit il est prononcé aux torts partagés, soit il n’est pas prononcé si la faute n’est pas suffisamment prouvée. Les époux ont un délai d'un mois à compter de la signification du jugement de divorce par huissier de justice pour interjeter appel. Le divorce est opposable aux tiers par la transcription du jugement sur les registres de l’état civil.
o Les enfants mineurs et capables de discernement peuvent être entendus par le juge dans le cadre d'un litige qui les concerne. Ils doivent être informés par les titulaires de l'autorité parentale de leur droit d'être entendus. o Les époux peuvent engager un processus de médiation familiale, afin de dépasser leur conflit, restaurer un dialogue et trouver un accord. |
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Listes de pièces
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